Lors d’hivers rigoureux – cas de l’année 2012 – la baisse du prix moyen du MWh sera de 15%.
Elle ne sera que de 12% dans le cas d’un hiver moins rude comme celui de 2011.

 I – Une approche globale : la comparaison entre les résultats 2012 et ceux de 2011.

Confronté aux trois courriers envoyés par notre collectif aux conseillers municipaux, en mai et juin 2013 et à la question orale posée par Monsieur Alain Fournier au Conseil municipal du 25 juin 2013, le 1^er Maire-Adjoint, Jean-Pierre Auffret, s’est vu obligé de reconnaître – enfin – le mensonge avéré de la baisse générale de 20% des tarifs.
Il a alors déclaré : « La SDCC vient de s’engager à faire le nécessaire pour que la baisse contractuelle de 20%, dans les conditions de l’avenant 3, soit effective dans toutes les sous-stations.»
Nous ne reviendrons pas, dans cet article, sur nos interrogations légitimes quant à la possibilité concrète de de redresser réellement cette situation. Nous avons adressé, à ce propos, un courriel à M. Jean-Pierre Auffret !

1 – Rappel de la méthode de comparaison

Comme nous l’avons expliqué dans notre précédent article, nous avons recalculé – à partir des quantités réelles de 2012 et des tarifs de l’avenant 9 – ce qu’auraient été les résultats en chiffres d’affaires R1 et R2 de la SDCC – dans l’hypothèse où l’avenant 9 aurait été appliqué dès janvier 2012 et non en mars.
Nous qualifierons ces résultats de « corrigés ».

2 – La comparaison des chiffres d’affaires :

♦  Consommations 2012 : 144 560 MWh  contre 128 416 MWh en 2011.
Soit + 12,6%
♦  Chiffre d’affaire réel de 2012 : 13 086 987 €, soit + 3% / 2011
♦ Chiffre d’affaire « corrigé » 2012 : 12 054 320 € contre un budget prévisionnel 2012 (fourni par le protocole du 21 décembre 2011) de 11 873 431 €. Soit une différence de 1,5% en plus du prévisionnel.
Remarque : cette différence positive pour la SDCC a été obtenue malgré une consommation – et donc une facturation – en MWh inférieure de 4,3% en 2012 aux hypothèses du budget prévisionnel 2012.

3 – La baisse réelle de 2012 : 15,67%.

♦ Le rapport du délégataire 2011 nous a fourni le prix moyen H.T. de l’année 2011, soit 98,9 €.
Le prix moyen H.T.2012 « corrigé » du MWh étant de 83,39 €, la baisse tarifaire globale de la SDCC est 15,67%.
♦ La comparaison en TTC (95,71 € du MWh 2012) par rapport à la valeur de référence du protocole – à savoir, 113,25 € TTC / MWh, valeur avril 2011 – fournit une baisse de 15,5% et non les 20% promis.

4 – La baisse réelle de 2012, calculée avec les consommations de 2011, n’aurait été que de 12 % !
Comme nous l’avions déjà expliqué dans un précédent article où nous parlions de « la sécurisation, par la SDCC, de son chiffre d’affaires à travers la répartition interne des masses tarifaires qui génèrent son chiffre d’affaires », le protocole protège dans tous les cas – hiver rigoureux ou pas – les résultats du délégataire.
Cela est démontrable en reprenant les tarifs 2012 de l’avenant 9 et les consommations mensuelles de 2011.
Cette hypothèse de consommations – parfaitement plausible puisque vécue en 2011 – montre, alors, une baisse réelle de 12% du prix H.T. du MWh par rapport aux 20% promis.
Et de 12.15% en TTC par rapport à la valeur de référence du protocole.

5 – Confirmation des six cent vingt mille euros « récupérés » par la SDCC au détriment des utilisateurs

A – Dès décembre 2012, nous annoncions que la SDCC, allait reprendre d’une main ce qu’elle avait, soi-disant, donné de l’autre.
Cette entourloupe, mauvais tour joué aux utilisateurs payeurs, a été réalisée, ne l’oublions pas, avec l’accord de la Ville de Clichy.

Le protocole a, en effet, permis :
♦ la suppression de l’article 24 ter du cahier des charges du délégataire qui, au point 6.1, était rédigé ainsi : « Les abonnés dont l’établissement au chauffage urbain atteint 30 ans après la mise en service de leur poste de livraison de chaleur sont exonérés du paiement du terme R22. ».
Le résultat pour la SDCC est une récupération de 500 000 €.
♦ l’augmentation des puissances souscrites d’une majorité des utilisateurs « non protégés » (locataires de Clichy Habitat, locataires des bailleurs sociaux, copropriétaires).
La récupération pour la SDCC est de 120 000 €.

B – Les comptes 2012 confirment cette hypothèse de décembre 2012

♦ L’écart entre la promesse de baisse de 20% et la baisse réelle de 2012 (Avenant 9 et consommations 2012) de 15% a généré une récupération de 618 940 €, comme le montre notre premier tableau joint.
♦ L’écart – dans le contexte de l’avenant 9 et des consommations 2011 – est de 573 423 € dans notre deuxième tableau joint.

Les résultats ci-dessus montrent la permanence de cette « récupération » d’environ 600 000 euros par la SDCC, quelle que soit la rigueur climatique de l’année.
On peut expliquer simplement cette constance: les deux « récupérations », à l’encontre des clichois, se font uniquement sur la partie R2 de la facturation, partie indépendante de la consommation annuelle et donc du climat.

II – Le protocole  protège – dans tous les cas – les résultats de la SDCC !

 1 – La répartition entre le R1 et le R2.

Le graphe ci-contre démontre – dénonce – la volonté manifeste du délégataire à protéger ses résultats, au détriment des utilisateurs-payeurs dans tous les contextes climatiques.

Pour cela la répartition interne de son chiffre d’affaire entre le R1 (lié à la consommation et donc aux conditions climatiques) et le R2 (lié à l’abonnement, charges d’exploitation et amortissement) a profondément évolué :
♦ en 2011, le R2 ne représente que 22,3% du total facturé,
♦ dans la version d’août 2011 du protocole, le budget prévisionnel prévoyait un R2 de 31,5%
♦ dans la version définitive de décembre 2011 la SDCC améliorait encore sa protection avec une part de 34,1% de R2. Cette évolution, ne l’oublions pas, a été avalisée par la Ville.
♦ Le résultat 2012, quant à lui, est encore au-delà de cette prévision puisqu’il passe à 34,4%. Et même à 36,9% en prenant l’hypothèse réaliste de la consommation 2011.

2 – Entre ces situations successives la part du R2 a augmenté de 65 %.

Il s’agit bien comme le prévoyait le protocole d’un « rééquilibrage de la structure binomiale (deux éléments R1 et R2) avec révision des puissances souscrites de manière à réévaluer la partie fixe par rapport à la partie proportionnelle ». 

Trois remarques s’imposent :
♦ littéralement le texte a bien été appliqué !
♦ concrètement, ce qui apparaissait comme une protection du consommateur s’avère être un leurre. La protection ne concerne que la SDCC.
♦  la mention de « partie fixe » est un mensonge outrancier car la seule partie fixe de la tarification, le R22, correspond à 9,7% du total (2012 Avenant 9).
En reprenant la terminologie utilisée par la Chambre régionale des comptes dans son rapport, les utilisateurs clichois sont à la merci « d’une grande sensibilité à toute hausse de prix. »

3 – La situation décrite précédemment par la Chambre régionale des comptes se renouvelle avec le protocole du 21 décembre 2011. 

Rapport de la Chambre à la page 24/54 :
  » La question se pose de savoir pourquoi la commune concé-dante a pu aussi facilement conclure ces avenants successifs qui, en faisant disparaître toute partie fixe des coûts indexés, ont favorisé une augmentation plus rapide des prix du chauffage pour les abonnés et usagers.
Un élément a sans doute favorisé cette apparente passivité de la commune concédante :
la plupart de ces avenants (surtout 1988, 1991 et 1999) s’accompagnaient, sur l’instant, d’une diminution immédiate et nominale des tarifs unitaires. Cet affichage de baisse, transitoire, masquait les augmentations ultérieures liées à la logique interne du système d’indexation. »