Extraits de nos statuts

 Extraits des statuts : le collectif a été créé le 30 mars 2011

  • Article 2 – Objet :  » La défense des intérêts des utilisateurs raccordés au système de chauffage collectif mis en place dans la Ville depuis 1965, ainsi que ceux des contribuables clichois. « 
  • Article 3 :  L’association se fixe notamment pour objectifs :

– D’obtenir le remboursement des prix abusifs payés depuis de nombreuses années par les usagers et les contribuables ;
– D’obtenir dans les meilleurs délais une baisse significative des tarifs estimés excessifs – ainsi que l’a constaté et réaffirmé le rapport de la Chambre régionale des comptes du 9 juillet 2010.
– D’obtenir une nouvelle négociation, concertée avec les usagers, du contrat entre la Ville concédante et les concessionnaires quels qu’ils soient, afin de préserver pour l’avenir l’intérêt des usagers et d’être reconnus comme force de proposition dans les choix d’investissements à venir ;
– De se donner tous les moyens de contrôler, au bénéfice des usagers et des contribuables, le service rendu par le concessionnaire, prestataires et intervenants quels qu’ils soient ;

Pour répondre à son objet, le CDCC conduira toute action y compris judiciaire. A cet effet, l’association collectera les fonds nécessaires auprès de ses associés ou de tiers.