Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Père Noël

  • décide d’annuler la délibération du 21 décembre 2011 autorisant le Maire de Clichy à signer les avenants 3 et 9 à la convention de délégation de service public,
  • décide d’annuler les avenants 3 et 9 à ladite convention,
  • enjoint à la Ville de Clichy de résilier, à compter du 1er mai 2016, la convention de délégation de service public conclue avec la Société de Distribution de Chaleur de Clichy.

Ce résumé des principales décisions prises par le Tribunal permet de comprendre que les utilisateurs clichois sont libérés de ce protocole qui leur avait été imposé le 21 décembre 2011.  Ainsi, un appel d’offre devra être lancé et un concessionnaire retenu.

Nous vous joignons le jugement complet, en attendant de vous faire part de notre analyse des conséquences du jugement, début 2015.

D’ici là,  nous vous souhaitons de très bonnes fêtes de fin d ‘année.

Les conseils municipaux

Sommaire :

Les « Suites » Du Protocole
Le Conseil du 21 décembre 2011
Le Conseil du 13 décembre 2011
G. Schmaus et A. Fournier écrivent à G. Catoire
Le Conseil du 30 août 2011
Le Conseil du 8 décembre 2010
Le Conseil du 14 septembre 2010
Le Conseil du 8 septembre 2010
Le Conseil du 24 mars 2009
Quand un conseiller municipal est obligé…
Le Conseil du 8 juillet 2008
Le Conseil du 18 septembre 2007
Le Conseil du 01 décembre 2001
Le Conseil du 18 mai 1999
Le Conseil du 10 décembre 1991
Le Conseil du 25 janvier 1988

 

  • Les « Suites » Du Protocole

Ce paragraphe ne s’intéresse qu’à une prise de position sur internet (après vote donc) de deux partis politiques qui ont voté le protocole tout en demandant que certains points soient amendés ou complétés.Remarque : une analyse beaucoup plus complète du protocole et de ses conséquences se trouve dans l’onglet « Rapports & docs admin ». Le document ci-après fait état de deux « verrous à faire sauter »:

  1. le non remboursement des factures payées depuis des années par les Clichois.
  2. et une nouvelle baisse des tarifs

Ces demandes sont tout-à-fait justifiées mais sont totalement incompatibles avec le protocole qui interdit aux deux signataires une remise en cause quelconque de ce qui a été signé. Or ce qui a été signé élimine ces deux possibilités. Il ne fallait pas le voter. Cette demande – après coup – une manière « bizarre » de prendre les clichois pour de simples crédules, pour ne pas dire autre chose.

Textes du protocole : Protocole suites annoncées par le PRG et le PCF
« En conséquence les Parties renoncent à toute réclamation complémentaire ou supplémentaire… »
: »…le présent protocole transactionnel a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties. »

  • Le Conseil du 21 décembre 2011
  1. Le courrier adressé par le collectif à G. Catoire.Ce courrier du 4 décembre 2011 lui rappelait ses obligations de gestionnaire des intérêts des clichois : CDCC Maire et élus Négociations tarifaires 2011
    Ce courrier a été détourné par G. Catoire en utilisant le paragraphe qui lui convenait et en oubliant le reste. C’est un mensonge par omission.
  2. Les interventions en vidéos : Le Conseil du 21 décembre 2011 en vidéos
  3. Le Protocole entre la ville et la SDCC : Le Protocole
  4. Le tarif de base du protocole d’avril 2011 – ou l’une des manipulations de la SDCC et de la mairie quant à la baisse réelle des tarifs : Tarif avril 2011
  • Le Conseil du 13 décembre 2011

La tentative avortée de création d’une commission de chauffage
Conseil du 13 décembre 2011
Intervention du groupe Les Verts : Les Verts Report délibération chauffage

  • G. Schmaus et A. Fournier écrivent à G. Catoire

Suite au projet avorté de protocole du 30 août 2011 : Schmaus Fournier chauffage Catoire

  • Le Conseil du 30 août 2011

Le Projet avorté de présentation du Protocole :
conseil municipal Convention avenants1
conseil municipal Convention avenants2
conseil municipal Convention avenants3
conseil municipal Convention avenants4
conseil municipal Convention avenants5

  1. Prévu dans l’ordre du jour du conseil municipal du 30 août 2011, le point concernant le protocole entre la ville et lea SDCC est retiré en dernière minute.Il faut dire que M. le Maire venait de recevoir du bailleur social i3f un courrier et un rapport qui rejetait les solutions adoptées dans ledit protocole.
    Lettre 3f à mairie rapport
    3F Rapport_POYRY
  2. L’analyse du protocole telle que le collectif CDCC l’avait faite en septembre :
    Résumé demandes CDCC
    Comparaison 3F demandes des clichois
    Demandes des clichois non satisfaites
  3. Courrier à G. Catoire:
    CDCC à GC point sur avenants et protocole 30 août
    Analyse jointe : Annexes analyse 30 août
  • Le Conseil du 8 décembre 2010

Voeux pour la mise en place d’une table ronde.
Conseil Municipal : voeux table ronde
– Intergroupe Voeux

  • Le Conseil du 14 septembre 2010

Marché de chauffage des locaux municipaux à IDEX : Adjudication chauffage bâtiments ville IDEX

  • Le Conseil du 8 septembre 2010

Un exemple parfait d’utilisation abusive des moyens de communications municipaux pour tromper les clichois. A lire le communiqué de presse, ci-dessous, la Ville ne fait que son travail année après année et va pouvoir, enfin, défendre les clichois. Pour mémoire deux extraits, parmi de nombreux autres du rapport de la Chambre régionale des comptes :

« La question se pose de savoir pourquoi la commune concédante a pu aussi facilement conclure ces avenants successifs qui, en faisant disparaître toute partie fixe des coûts indexés, ont favorisé une augmentation plus rapide des prix du chauffage pour les abonnés et usagers. »

«Tous ces éléments montrent combien, en matière de chauffage urbain, le coût final payé par les consommateurs/personnes physiques, occupant les locaux chauffés, est très dépendant, par enchaînements successifs du contrôle plus ou moins rigoureux exercé d’abord par la ville concédante sur les fournisseurs de chaleur. Les divers contrats ou marchés ultérieurs et leurs avenants ne sont pas sans conséquence sur la facture du consommateur final de Clichy.»

Source : Mairie communiqué presse CRC

  • Le Conseil du 24 mars 2009 : suite

Quand 9 conseillers sont obligés de rappeler la LOI à M. le maire : mise à l’ordre du jour d’une commission de suivi

Catoire Demande mission information par 9 conseillers

  • Quand un conseiller municipal est obligé de faire appel au Préfet pour demander que G. Catoire observe la loi :

Schmaus à STRZODA mission informationB

  • Le Conseil du 8 juillet 2008

Le jugement du Tribunal Administratif de Versailles
Schmaus Conseil Autorisation ester en justice

  • Le Conseil du 18 septembre 2007

Les Verts précisent qu’on cherche à « enterrer l’affaire »
Conseil municipal Déclaration Les Verts
Modem : « un véritable scandale juridique et financier » :
Cochepain Conseil Municipal Chauffage

  • Le Conseil du 01 décembre 2001 : Avenant N° 8

Conseil municipal SDCC avenant 8

  • Le Conseil du 18 mai 1999 : Avenant N° 7

Conseil municipal SDCC avenant 7

  • Le Conseil du 10 décembre 1991: Avenant n° 6

Prolongation de la concession jusqu’au 30 septembre 2015.
Conseil municipal SDCC avenant 6

Avenant n° 5 : Conseil municipal SDCC avenant 5

  • Le Conseil du 25 janvier 1988 : Avenant 1 à 4

Conseil municipal SDCC avenant 1 à 4

La concession

Ci-après les documents liant le concessionnaire et la ville

  • La Convention de 1965 :

18 janvier 1965 – Convention SDCC Mairie
Garantie financière de la Ville
février 1968 – Conseil municipal SDCC garantie financière

  • Les signataires de la Convention tripartite (nous ne disposons pas de la convention complète) :

22 mai 1990 – Convention tripartite Les signataires

  • Conseil du 18 décembre 2001 : avenant N° 8

12 décembre 2001 – Conseil municipal SDCC avenant 8

  • Le cahier des charges – octobre 2001:

26 novembre 2001 – Cahier des charges SDCC