Chauffage urbain : les clichois retrouvent leur liberté

11 12 21 Protocole VILLE-SDCCContraints jusqu’à présent
par un protocole
qui leur avait été imposé,
les utilisateurs clichois
vont pouvoir accéder,
à travers un APPEL D’OFFRE,
aux  demandes exprimées,
lors de leur pétition,
forte de 3 000 signatures,
de décembre 2011.

Le vote du protocole avait permis à la Ville et à la SDCC de s’affranchir de l’obligation d’un appel d’offre ouvrant la voie à un nouvel opérateur, à une réelle baisse des prix, à une remise en état du réseau dégradé de Clichy et de faire l’impasse sur des demandes de remboursements de trop-perçus évalués à 100 millions d’euros par les experts mandatés et financés par la Ville.

Pour la Ville et pour son délégataire tout accord était préférable à l’ouverture par la Justice du dossier du chauffage, de ses avenants successifs,  tous de plus en plus défavorables aux intérêts des clichois.

Le Tribunal administratif, par son jugement, redonne aux utilisateurs – locataires ou copropriétaires – la possibilité de participer effectivement aux décisions qui concernent  leur 1er poste de charges.

Suite au jugement et au Communiqué de presse de la Ville du 19 décembre 2014, nous avons écrit à Monsieur le Maire.
Nous reprenons les principales leçons qui ressortent de ce texte.

Quand lVoie sans issue2a Ville, en 2011,
acheminait volontairement
les négociations sur les tarifs
dans une voie sans issue

Monsieur Gilles Catoire, lors de la « Commission ad hoc de suivi de l’évolution de la Concession du réseau de chaleur », du jeudi 15 décembre 2011, intervenait en imputant à une des participantes une responsabilité qui ne la concernait pas.

Reprenons le compte-rendu officiel de cette réunion :
« Mme R….. émet l’idée que l’on n’a pas assez travaillé sur l’hypothèse de la fin de contrat et de la remise en concurrence et qu’il n’y a pas assez d’argumentaires sur les études à réaliser pour l’avenir
Monsieur le Maire indique que les éléments souhaités seront remis à l’intéressée pour étude mais que ce qu’elle propose est de « stagner » et de faire supporter à la ville de 20 à 30 000 000 € d’investissements, ce qui est irréaliste ».

Pourquoi une telle agressivité ? Il ne servait à rien de réunir cette commission dont il s’est avéré qu’elle n’avait qu’un seul but : permettre la présentation au Conseil municipal du protocole 6 jours plus tard.

Ce risque de perte de 20 à 30 millions d’€ n’existait que par la volonté de la Ville de Clichy de signifier à la SDCC l’annonce d’une éventuelle rupture immédiate de la délégation sans attendre la fin de celle-ci.

Lors de la même commission, l’avocat de la Mairie faisait part – dans le cas où les utilisateurs clichois n’accepteraient pas de passer sous les fourches caudines de GDF SUEZ – du risque d’envolée des tarifs jusqu’en 2015. Il oubliait que la procédure de négociation des tarifs de 2011 était un droit prévu par la convention et que sa façon d’associer la demande en question à un risque de punition à travers les tarifs était contraire au rôle d’un négociateur payé par la Ville et  contraire aux principes qui géraient l’évolution des prix.

Or, la seule obligation de la Ville en 2011, eut été de négocier une baisse conséquente des tarifs, en s’appuyant sur sa connaissance parfaite des comptes du délégataire, connaissance confirmée oralement (devant plus de 100 personnes) et par écrit par les services de la mairie.

Reprenons un extrait du courrier du 24 mai 2011 adressé à Monsieur Jérôme Tolot, Administrateur Directeur général de GDF SUEZ Energie services, dans lequel Monsieur Gilles Catoire écrivait : « En l’absence d’une réponse crédible de votre part, le Conseil municipal se verrait contraint d’étudier l’hypothèse de la résiliation de la délégation de service public, en raison des tarifs beaucoup trop élevés. »

Ce n’est donc pas Mme R…..  qui avait émis cette menace mais bien Monsieur Gilles Catoire, en sa qualité de Maire de Clichy.

En réalité, cette soi-disant menace de perte de dizaines de millions, créée de toutes pièces pour les besoins de la négociation, permettait de justifier les multiples abandons de droits acquis et la signature d’un contrat à caractère léonin.

Le but réel de cet accord était pour la Ville de ne pas laisser la Justice intervenir dans ce dossier  désastreux pour elle.

Deux extraits du rapport de la Chambre régionale des comptes  illustrent ce propos :
♦ « Si les documents d’origine suscitent des interrogations, c’est surtout les avenants ultérieurs qui sont d’une régularité contestable, ou mal négociés.».
♦ « La question se pose de savoir pourquoi la commune concédante a pu aussi facilement conclure ces avenants successifs qui, en faisant disparaître toute partie fixe des coûts indexés, ont favorisé une augmentation plus rapide des prix du chauffage pour les abonnés et usagers. Un élément a sans doute favorisé cette apparente passivité de la commune concédante : la plupart de ces avenants (surtout 1988, 1991 et 1999) s’accompagnaient, sur l’instant, d’une diminution immédiate et nominale des tarifs unitaires. Cet affichage de baisse, transitoire, masquait les augmentations ultérieures liées à la logique interne du système d’indexation. »

Signez là

Quand la Ville, en 2011,
acceptait volontairement
le rôle de coupable
et envisageait  de supporter
« frais de ruptures »
et «  indemnités,… ».

Nous reprenons ci-après un extrait du texte du jugement du tribunal où celui-ci montre son étonnement sur les conditions imposées à la Ville : « qu’enfin, il met à la charge de la commune, en cas d’échéance anticipée de la convention pour quelque motif que ce soit, le versement de sommes au titre de la valeur non amortie des ouvrages, au titre des frais engagés par le délégataire et des frais de rupture ainsi que, le cas échéant, au titre des préjudices subis, indemnités, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que le versement ait été prévu dans la convention initiale ou son cahier des charges».
Incroyable mais vrai. Une nouvelle fois, pour les cosignataires, tout plutôt que l’ouverture de ce dossier portant sur de nombreuses années antérieures. La convention initiale était ainsi jetée aux oubliettes et le coupable devenait la Ville.
Les obligations ci-dessus rappellent la situation précédemment dénoncée par la Chambre régionale des comptes : « En effet, la remise à la commune des biens de la concession, à l’issue de celle-ci, est conditionnée, selon l’article 29, au versement par la ville d’éventuelles indemnités, ce qui est contraire à la domanialité publique : le détenteur privé d’une éventuelle créance – même fondée comptablement – sur une collectivité ne peut conserver en « gage » une partie du domaine public de celle-ci. ».

Quand la Ville veillaitPatrimoine
mal sur son patrimoine :

« Enfin, la commune aurait dû être
beaucoup plus vigilante
en ce qui concerne le suivi
des investissements et des gros travaux sur le réseau,
et sur les conditions du retour des biens concédés
dans son patrimoine, en fin de concession. »
(Rapport CRC page 2/54)

La Chambre continuait en page 9 par ce texte disant que la Ville « doit veiller au maintien de son patrimoine communal, en l’espèce le réseau de chauffage urbain concédé : elle en est juridiquement le propriétaire, dès l’origine de sa réalisation, et il constitue pour la commune un « bien de retour » de la concession, à la fin de celle-ci. » (Rapport de la CRC page 9/54).

La Chambre régionale des comptes avait pointé (page 16/54) les termes de deux avenants précédents résultant d’une délibération du 10 décembre 1991.
« Quant à l’article 30, il prévoit que, « pendant les cinq dernières années de la concession, la ville pourra prescrire au concessionnaire l’exécution de toutes les mesures jugées nécessaires pour la remise en état normal de service des ouvrages et du matériel », alors que le nouvel article 28 indique un délai d’un an pour cette remise en état, ce qui est beaucoup trop bref. »

A la lecture de ce texte, se pose une nouvelle fois la question de la raison de ce laxisme qui n’avait pour conséquence que de favoriser le délégataire ? Ces avenants, votés en 1991, sont une réalité. Il faut donc les prendre en compte. Maintenant que le protocole a été annulé, la Ville doit respecter son devoir de gardien du patrimoine, patrimoine que les clichois ont payé, année après année, dans leurs factures du tarif R2 (abonnement).

L’année 2015  va donc être primordiale quant à la préservation des biens de retour  de la concession. L’état du réseau est reconnu comme dégradé (se référer aux 17,5 % de pertes) et les charges de Gros Entretien Réparations (GER) ont diminué depuis 2011, (rapports du délégataire) , ce qui, si l’on s’en tient aux écrits de la CRC, ne peut qu’être préjudiciable à cet état : « Le concessionnaire devrait surtout présenter un programme d’intervention précis et chiffré, à discuter avec la ville jusqu’à la fin de la concession, car l’état des biens de retour de la concession, à l’issue de celle-ci, est en rapport étroit avec les travaux de GER nécessaires (cf. point 3.2.3.3 ci-après).(CRC 31/54).

Tout laxisme de la Ville pourrait être considéré comme préjudiciable aux intérêts des clichois et potentiellement comme une volonté de  favoriser la SDCC – en dissuadant les opérateurs potentiels –  dans le cadre de l’appel d’offre à venir.
Il faudrait alors en tirer les conséquences.

Chaudière

Quand la SDCC décidait
d’une augmentation
de son investissement initial
de 1,6 million d’euros,
elle prenait un risque industriel
certain.

L’investissement voté lors du protocole du 21 décembre 2011 était de 4,913 million  d’€. La SDCC, dans  son courrier à la Ville du 3 novembre 2014, le réévaluait à 6.5 millions d’€

Cette augmentation conséquente pose plusieurs questions :
♦ Par quelle décision du Maire cette modification du protocole a-t-elle été entérinée ? Quel est son N° d’enregistrement ? Lors de quel Conseil municipal a-t-elle été présentée aux Conseillers, pour avis ?
♦ Quelles sont les composantes de cette augmentation ? L’examen comparé – A/ , des données de la table ronde du 28 juin 2011, B/, du texte de l’enquête publique du 3 février 2014 et  C/, du  texte de la SDCC à la Ville du 3 novembre 2014 – fait découvrir qu’il n’y avait pas au départ (A/) de frais de démantèlement : comme si cette opération n’existait pas dans le cas préconisé et choisi par la SDCC, le Cas N° 2, alors qu’elle était prise en compte dans le Cas N° 3 de l’exposé de la table ronde.
Cette somme de 588 K€, dans le Cas N° 3 de la table ronde, n’a-t-elle pas été volontairement ignorée et réintégrée après coup lors de la révision du montant de l’investissement (C).
Dans ce cas le Conseil municipal aurait été mal informé.
♦ Cet investissement ne faisant pas partie des « biens de retour » préalables à la signature du protocole illicite, ne fait donc partie du patrimoine de la Ville. Il ne pourra donc faire partie de la négociation à venir entre la SDCC et la Ville et restera un risque industriel assumé par cette société privée.
Se posera, de plus, la question des frais de démantèlement éventuels dans le cas où le nouveau délégataire choisi ne voudrait pas inclure cette solution dans son offre. Cette hypothèse doit être éclaircie et négociée dans la phase de 6 mois préconisée par le Tribunal administratif.

Choix

Quand Monsieur le Maire niait au Conseil municipal, l’existence des 3 000 signatures de la pétition de fin  2011, il avait doublement tort :

• Il signait un protocole dont l’objet était illicite,
• il obligeait notre Collectif à déposer un recours dont l’objet était, quant à lui, justifié.

Cette volonté du Maire de passer outre aux demandes légitimes des utilisateurs-payeurs clichois avait profondément choqué ses citoyens qui étaient, et restent, les seuls à payer les factures de chauffage. Ces choix faits, en dehors de leur implication, ce sont eux qui les supportent mois après mois.
Ce protocole a minima a été signé alors que les services de la Mairie faisaient, eux-mêmes, état depuis plusieurs années de demandes de baisses de tarifs bien supérieures aux choix faits par le protocole.

Le jugement du Tribunal administratif va permettre de remettre à l’ordre du jour une procédure qui aurait dû être utilisée dès  2011, à savoir l’accès aux données chiffrées nécessaires à la négociation des tarifs, l’appel à des experts indépendants et à une négociation uniquement axée sur la baisse de tarifs considérés comme très onéreux.

Mais surtout, ce jugement « enjoint à la Commune de Clichy de résilier, à compter du 1er mai 2016, la convention de délégation de service public de chauffage urbain conclue avec la Société de Distribution de Chaleur de Clichy. »

ET MAINTENANT PARLONS DU FUTUR 

Bien fondé chaufferieLe dossier, désormais connu, les vrais choix s’ouvrent à nous : 

  • Chaufferie biomasse ou pas ?
  • Chaufferie à Clichy ou pas ?
  • Géothermie possible ou pas ?
  • Réseau vapeur ou réseau mixte vapeur/boucles d’eau chaude ? Il y a urgence à répondre à ces questions.
    Et, à bien d’autres.

Ces choix  potentiels avaient été interdits par l’association de la Ville et de la SDCC. Le Collectif ne prétend pas répondre, dans l’immédiat, à ces questions hautement techniques, économiques, environnementales et écologiques. Mais, nous avons la conviction que le jugement du tribunal ouvre la possibilité – la nécessité – de faire appel à des spécialistes compétents sur ces questions. Par ailleurs, le temps restant dévolu au choix d’un nouvel opérateur est, en pratique, très court.
Si les clichois veulent que l’appel d’offre soit un véritable appel d’offre avec des orientations – ou des options – bien définies,  ce travail préparatoire doit commencer au plus tôt.
Il serait préjudiciable à cette liberté retrouvée que la Ville fasse preuve d’attentisme dans cette approche et nous considérerions cette improbable attitude comme une volonté de préserver les intérêts du délégataire actuel.

eurosIl faut envisager sérieusement  de relancer les actions de remboursement des trop-perçus par la SDCC. 

Ces actions consistaient à réclamer à la SDCC le remboursement des trop-perçus par celle-ci depuis 1993 :
• 
27 millions d’euros pour Clichy Habitat
• 
et 17,5 millions d’euros pour la Ville,
• 
le chiffrage restant à déterminer pour les copropriétaires.

Ces sommes ont été abandonnées dans le cadre d’un protocole à caractère léonin.
Ces montants de trop-perçus s’adossaient à des études sérieuses commandées et financées par la Ville. La volonté de conclure à tout prix un accord a réduit la Ville à abandonner ces droits ; cela au détriment des usagers et des contribuables.

La situation créée par le jugement du TA de Cergy Pontoise permet d’envisager sérieusement la relance de ces procédures,

La situation a profondément changé entre les actions antérieures au protocole et la situation actuelle : les comptes réels de 2012 et 2013 de la SDCC font apparaître des « remontées » de charges au niveau du groupe GDF SUEZ (1,8 million en 2013). Ces sommes étaient supportées précédemment par la SDCC et donc refacturées aux utilisateurs clichois. Ces surfacturations expliquent les trop-perçus constatés.

Dans ces conditions, le Collectif demande :
♦ à la Ville d’envisager rapidement les moyens de recréer les actions de remboursement précédemment engagées, à juste titre, pour elle-même et pour l’Office public,
♦ à la Ville d’apporter son soutien aux copropriétaires et aux utilisateurs clichois qui voudront s’engager dans une telle procédure.

Nous rappelons l’intervention de Monsieur Gilles Catoire lors de la table ronde du 28 juin 2011, intervention où celui-ci « rappelait que la Ville avait proposé en 2008 aux usagers de prendre en charge les frais de procédures des parties qui souhaitaient engager des actions judiciaires contre la SDCC. »
Il faut prendre en compte qu’aujourd’hui, la loi permet, par le biais des associations référencées, de lancer une action de groupe en particulier dans le domaine de la fourniture de services.
Les utilisateurs clichois auparavant isolés peuvent maintenant « s’associer » dans le cadre d’une action de ce type. Le soutien financier promis par Monsieur le Maire ne pourra que les aider à finaliser cette nouvelle perspective. Si l’on tient compte du dernier rapport remis à la Ville, le montant global des sommes en jeu pour l’ensemble des utilisateurs a été évalué à environ 100 millions d’euros.

 

Oyez oyezFace à cette masse de travail à mettre en œuvre par la Ville et à soumettre à l’approbation des conseillers municipaux  le plus tôt possible – sous peine de ne pas tenir volontairement ou pas – les délais imposés par le jugement du Tribunal administratif, nous venons de faire parvenir aux conseillers municipaux une copie de notre courrier à Monsieur le Maire.
Nous l’avons accompagnée d’un texte de synthèse disponible ici.

 Nous avons également informé :
• Monsieur le Préfet,
• La Directrice de l’ADEME IDF et la Vice-Présidente de la Région IDF, ces deux organismes ayant prévu d’attribuer des subventions à la SDCC,
• Le Directeur Général de GDF SUEZ Energie Services, dont dépend la SDCC.

D’autres supports et moyens d’informations seront mis en place courant janvier 2015.

Une nouvelle fois, nous tenons à  honorer notre « slogan »  :

TOUS INFORMÉS.


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