Protocole 2011

Escher

La tarification selon la SDCC / Cofely :

Approximations ?
Incompétence ?
Manipulations ?

L’analyse comparative des deux versions du protocole du chauffage urbain d’août et de décembre 2011 montre des différences de tarifs, d’indices, de chiffre d’affaires et de marges que rien ne justifie : sauf à envisager une volonté délibérée de protéger les intérêts actuels et futurs de la SDCC, au détriment des utilisateurs clichois.
A ceci s’ajoute, à notre avis, une grave erreur d’interprétation du mode de calcul du tarif dans son application mensuelle par la SDCC.

D’où notre question : s’agit-il d’incompétence, d’approximations ou de manipulations ? Ou d’un mélange des trois dans des proportions inconnues ? Les lecteurs jugeront par eux-mêmes.

I – Nos courriers récents :

Nous avons fait parvenir, successivement, deux courriers :
♦ Le premier, en date du 15 avril, à M. Jérôme Tolot, Directeur général d’Energie Services GDF SUEZ. Ce courrier posait la question du respect  du mode de calcul des tarifs mensuels tel que prévu dans le protocole de décembre 2011. Une copie a été adressée à M. le Maire, Gilles Catoire.
♦ Le second, envoyé aux élus clichois par mail en date du 9 mai 2013 a pour but de pointer :
– Les anomalies flagrantes, les erreurs, les manipulations (?) visibles à l’examen comparatif des deux versions du protocole ;
– La confirmation, dont nous avions déjà fait état sur ce site, du fait que la baisse de 20% des tarifs est la reconnaissance d’une « remontée » de charges indues au niveau de la Cofely – 1.4 million d’euros en l’occurrence – supportées jusqu’à présent par la SDCC et par conséquence par les utilisateurs clichois. Il n’y a aucune générosité dans cette baisse. Il s’agit simplement d’une réponse aux demandes répétées de la Chambre régionale des comptes (CRC) ;
– La sécurisation, par la SDCC, de son chiffre d’affaires à travers la répartition interne des masses tarifaires qui génèrent son chiffre d’affaires.
Les termes tarifaires ne dépendant pas des aléas climatiques (hivers rigoureux ou pas) ont été privilégiés. Concrètement, la partie R2 (charges d’exploitation et amortissements) qui évolue pour l’essentiel à partir d’indices révisables mois après mois, représentait 22% du chiffre d’affaires en 2011 et représente 34% dans le budget prévisionnel de 2012 !
– Une diminution permanente de la partie fixe, non révisable, des tarifs. Elle fera ainsi passer cette « partie fixe des coûts indexés (CRC) » de 11,8% dans la version d’août du protocole 2011 à 9,7% dans celle de décembre et à 1,8% dans la version de décembre qui concernera la tarification de 2014 et des années suivantes.

Autant dire que l’ensemble de la tarification dépendra alors d’indices qui, comme l’a écrit dans son rapport la CRC, à propos des précédents avenants signés par la mairie, « ont favorisé une augmentation plus rapide des prix du chauffage pour les abonnés et usagers. ». Les années à venir reverront, si rien n’est fait pour protéger les clichois, la même dérive des tarifs.

Escher mains

II – Qui tenait la main de l’autre dans ces différentes rédactions du protocole ?

Lors de la réunion publique du 31 mars 2011, devant plus de 100 personnes, les services de la mairie ont montré qu’ils maîtrisaient bien les marges de manœuvre admissibles par les deux parties.
La Ville et la SDCC, dans leurs discussions concernant la baisse des tarifs, tablaient d’après l’intervention desdits services:
– sur une baisse de 30% des tarifs à venir ;
– sur un remboursement, équivalent à 30% des sommes perçues par la SDCC depuis 1993 : les trop-perçus réclamés par les utilisateurs clichois.

Cette volonté affichée s’appuyait sur, au moins, quatre rapports d’experts payés par la Ville. Ce sont ces rapports qui avaient justifié les demandes d’indemnités de 27,75 millions par Clichy Habitat et de 17 millions par la Ville.
Le protocole signé a enterré tout cela. D’où notre question : qui a tenu la plume lors de la rédaction du protocole ? Le délégant ou le délégataire ?
Se pose, aussi, la question des grossières erreurs dont notre courrier d’information envoyé aux élus fait état. Comment ces erreurs ont-elles pu passer au travers des contrôles qu’un protocole aussi décisif pour les finances des clichois aurait normalement nécessités ?

La fontaineIII – Un délégataire toujours gagnant et des utilisateurs-payeurs – au final – toujours perdants. 

De 1965 à 2032, la SDCC, à travers ses différentes dénominations, aura maintenu sa maîtrise sur le chauffage urbain de cette ville.
Les clichois auront manifesté leurs colères, signé une pétition de  2000 signatures, créé le collectif CDCC, vu l’association des locataires Csf se retourner contre son office (logiquement chargé de défendre leurs intérêts). Cela n’a rien changé.
Le protocole a bénéficié à la SDCC beaucoup plus qu’aux clichois. Nous reviendrons prochainement sur cette question primordiale de l’équilibre des efforts entre parties dans le cadre d’un accord conclu sur la base des articles 2044 et 2052 du code civil

Les clichois eux :
♦ N’ont pas obtenu les 40% de baisse de leurs tarifs qui les auraient ramenés, simplement, au niveau du tarif moyen des réseaux de chauffage urbain français.
♦ Subissent et subiront des tarifs générant des écarts de prix du MWh de plus de 30% entre utilisateurs.
♦ Ne verront pas la remise en cause du délégataire qui aurait permis un nouvel appel d’offre.
♦ Ne bénéficieront pas de la nécessaire remise en état de leur réseau. Ce réseau perd actuellement 16% de son énergie dans la nature, 16% payés par les clichois (utilisateurs ou contribuables).  N’oublions pas que cette perte anormale était dénoncée par la CRC à travers la mise en avant de l’état déplorable du réseau. Ce gaspillage est entériné comme normal puisque les deux comptes d’exploitation prévisionnels joints au protocole sont construits sur cette base de 16% de perte !
Le summum de cette justification se trouvant dans le « Rapport sur la délégation de service public de Chauffage urbain – exercice 2011 : Les rendements sont encore médiocres. En effet, le rendement réseau s’est dégradé. Rendement réseau : 83.48% contre 85,21%  en 2010 ».
Il semble qu’il n’ait pas de limite à ce cynisme, puisque accepté par le délégant.
♦ S
ubiront des tarifs appelés à recréer, très rapidement, des augmentations non justifiées.
♦ Doivent oublier la poursuite des demandes de remboursement des trop-perçus par la SDCC. Les 100 millions mentionnés dans lerapport PILLE, rapport commandé, payé et enterré par la mairie, passent « à la trappe ». En effet, la SDCC, par le type d’accord convenu entre elle et la Ville, interdit désormais tout recours.

D’où notre question : qui a tenu la main de l’autre lors de la rédaction du protocole ?  Quels intérêts ont été protégés ? Pour le collectif, la réponse est évidente : ce ne sont pas ceux des utilisateurs-payeurs.

IV – Une conclusion provisoire :

Nous avons demandé dans nos deux courriers, cités ci-dessus, que ces questions soient examinées sérieusement dans le cadre d’une réunion de travail tripartite (nous n’osons plus utiliser le mot commission, ce mot ayant perdu toute signification à Clichy) qui permettrait :
♦ de confirmer ou d’infirmer nos remarques et interrogations légitimes,
♦ de comprendre la raison des erreurs évidentes contenues dans l’accord voté par le Conseil municipal,
♦ d’obtenir des informations inexistantes dans le protocole et qui devraient pourtant s’y trouver. En particulier la référence aux indices, tarifs des énergies, etc. – qui devraient servir de référence aux données servant de base aux calculs. Nous joignons, pour l’exemple, le « Tableau récapitulatif des prix des termes tarifaires » tel qu’il a été établi, en avril 2010, entre la Cofely et la Ville de Compiègne. Ce tableau porte la mention « Pour mémoire tarif précédent ».  Pourquoi n’en est-il pas de même dans le protocole clichois ?

Les anomalies relevées et dévoilées dans nos courriers nous rendent totalement, et à bon droit, suspicieux quant à l’exactitude des données fournies. En particulier celles concernant la notion, non contrôlée et non contrôlable, de « Date de valeur : Avril 2011 ». Quelle crédibilité peut-on accorder à cette affirmation « gratuite » ?

Cette réunion devrait, pour être efficace, voir présents les représentants des utilisateurs, la SDCC et la Ville.
Le sujet est trop important pour qu’il soit enterré par la Mairie au détriment de l’intérêt financier des clichois, comme l’a été la Commission de suivi du chauffage urbain, pourtant votée par le Conseil municipal.


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