Puissance souscrite (suite)

CRC Quand la Ville et le délégataire s’entendent pour spolier les utilisateurs de leurs droits.

 

Prévu dans le cahier des charges du délégataire, « l’essai contradictoire » – qui permettait aux utilisateurs de contester la puissance imposée par celui-ci – a été supprimé arbitrairement par un article du protocole approuvé lors du Conseil municipal du 21 décembre 2011.

Cette situation, spécifiquement clichoise, par ailleurs inédite, constitue un vrai détournement des droits de l’utilisateur payeur. Il a l’obligation d’accepter la puissance imposée par le délégataire. Sinon, il risque peut-être de ne pas bénéficier de la baisse des tarifs !

Préambules :
Le présent article explique pourquoi le protocole a créé une situation juridiquement  anormale. Nous ne reprenons pas, ici, les aspects déjà traités dans nos précédents articles.
Pour mémoire :
• L’équité tarifaire selon la SDCC : les différences tarifaires générées par les puissances.
• La puissance « souscrite » imposée par le délégataire est-elle justifiée ? ou comment comparer sur une base commune les puissances imposées.
 Les conséquences du protocole du 21 décembre 2011 sur les puissances souscrites.

I – La situation antérieure au vote du protocole

Au regard :

1 – du cahier des charges de la concession et de l’avenant n°8
Ces deux documents expriment clairement la possibilité de procéder « en cas de litige, [à un] essai contradictoire ». Cet essai pouvait être demandé « par l’abonné, s’il désire diminuer la puissance souscrite ». Le texte décrivait ensuite la procédure à appliquer.
Nous y reviendrons dans notre prochain article.

2 – de la Chambre régionale des comptes (CRC)
Dans son rapport de juillet 2010, la Chambre attire notre attention – et celle de la Mairie – sur trois points anormaux :

a) – « La lecture de la police-type de 1965 montre à l’évidence son caractère dépassé, donc inutile, voire trompeur». La CRC complète son texte en précisant que « de fait [elle] n’existe pas ».
Remarques :
• Nous avons joint un exemple d’article totalement « dépassé ».
• La Chambre demandait expressément la création d’une police-type.  Le protocole ne répond pas à cette demande. Bien plus, l’avenant n° 9, dans son article 3, élimine délibérément la référence à la possibilité d’un essai contradictoire.

b) La Chambre poursuit : « Là encore, des éléments d’explication sont indispensables envers les usagers sans qu’ils aient besoin de les demander. ». Le cahier des charges initial datant de 1965 aurait dû être réactualisé. En effet, depuis cette période, la protection du consommateur a, heureusement, beaucoup évolué, en particulier au niveau du «devoir de conseil».

c) – La Chambre indique, ensuite, que la SDCC fait preuve de mauvaise volonté à informer ses clients – sur le niveau « inutilement élevé » de leur puissance souscrite. Le délégataire a donc  bénéficié, pendant des années, de sommes liées au R2 – indûment prélevées sur les utilisateurs payeurs.
Comment ne pas s’étonner que la Ville, après avoir eu connaissance de ce texte aussi explicite, émanant d’une autorité telle que la CRC, ait abandonné, entre autres montants, le recouvrement de ces prélèvements anormaux.
Nous confirmons le texte de la CRC en précisant que nous avons en notre possession un certain nombre de courriers qui démontrent cette attitude de la SDCC à repousser les demandes de baisse de puissance ou simplement de mise en place de l’essai contradictoire.

II – La situation actuelle résultant du vote du protocole

1 – Les droits élémentaires de l’utilisateur payeur ne sont plus respectés

a) – Prévu, dans les clauses précédentes du cahier des charges clichois, le droit à l‘essai contradictoire est toujours présent dans les divers cahiers des charges français que nous avons pu examiner.

b) – Comme le dit la lettre d’accompagnement des nouveaux avenants, envoyée par la SDCC aux utilisateurs, il s’agit « d’un changement structurant ». Or cette privation de droit n’est pas précisée au client. La SDCC semble oublier qu’elle s’adresse à des clients et non à des assujettis. Les associations – AMORCE, par exemple – ont toujours rappelé que les avenants en question s’adossent à un contrat entre le délégataire et l’utilisateur.
La loi Chatel précise, de son côté :
• que tout contrat relatif à la consommation doit fournir les caractéristiques essentielles du bien ou du service offerts,
• que les conseils syndicaux de copropriétaires, n’étant pas considérés comme des professionnels, bénéficient pleinement des droits liés à ladite loi.

2 – A Clichy, cette situation actuelle sera pérennisée pour 20 ans

Comme nous l’avons vu dans nos articles précédents, les différentes manipulations concernant les puissances ont :
a) – créé des gagnants et des perdants.
• Sont gagnants, les locaux commerciaux et industriels avec une baisse des puissances souscrites de 18% et les locaux municipaux avec 20% de baisse.
• Sont perdants, les  autres types d’utilisateurs – copropriétaires, locataires de Clichy Habitat, bailleurs sociaux.
b) – généré des écarts de prix moyens annuels du MWh – entre utilisateurs du même produit – supérieurs à 40%.

III – Comment faire évoluer cette situation inadmissible ?

Nous verrons dans notre prochain article comment faire évoluer, immeuble par immeuble, cette situation injustifiée et injustifiable.


Commentaire

Puissance souscrite (suite) — 3 commentaires

  1. Les clichois veulent des informations sur ces injustices :
    Pour la SDCC, c’est « circulez, il n’y a rien à voir ».
    Et pour le Maire, c’est « je suspends la Commission de suivi du chauffage ».
    Ainsi, il n’y aura plus rien à voir !!!

  2. A Clichy c’est le règne de la mafia !
    Il faut tourner la page de toutes ces affaires louches au plus vite.
    Aux élections municipales de 2014 et mettre tout à plat.

  3. Paul a peut être raison, mais c’est trop vague pour être crédible. Quant au mot mafia, il est utilisé à toutes les sauces. Seul il ne veut rien dire.
    Avec plus d’inspiration et de culture il aurait pu écrire que dans l’affaire du chauffage urbain Catoire c’est Ubu Roi.
    Et qu’en un quart de siècle de pouvoir absolu il a transformé Clichy, paisible terre de Dagobert, en royaume de Pétaud !

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