Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Père Noël

  • décide d’annuler la délibération du 21 décembre 2011 autorisant le Maire de Clichy à signer les avenants 3 et 9 à la convention de délégation de service public,
  • décide d’annuler les avenants 3 et 9 à ladite convention,
  • enjoint à la Ville de Clichy de résilier, à compter du 1er mai 2016, la convention de délégation de service public conclue avec la Société de Distribution de Chaleur de Clichy.

Ce résumé des principales décisions prises par le Tribunal permet de comprendre que les utilisateurs clichois sont libérés de ce protocole qui leur avait été imposé le 21 décembre 2011.  Ainsi, un appel d’offre devra être lancé et un concessionnaire retenu.

Nous vous joignons le jugement complet, en attendant de vous faire part de notre analyse des conséquences du jugement, début 2015.

D’ici là,  nous vous souhaitons de très bonnes fêtes de fin d ‘année.

La concession

Ci-après les documents liant le concessionnaire et la ville

  • La Convention de 1965 :

18 janvier 1965 – Convention SDCC Mairie
Garantie financière de la Ville
février 1968 – Conseil municipal SDCC garantie financière

  • Les signataires de la Convention tripartite (nous ne disposons pas de la convention complète) :

22 mai 1990 – Convention tripartite Les signataires

  • Conseil du 18 décembre 2001 : avenant N° 8

12 décembre 2001 – Conseil municipal SDCC avenant 8

  • Le cahier des charges – octobre 2001:

26 novembre 2001 – Cahier des charges SDCC