L’analyse des comptes 2012 de la SDCC (d)

classeurLa Chambre régionale des comptes (CRC) avait raison quand elle parlait «d’un risque sérieux de transfert de marges et d’opacité entre la maison mère et sa filiale.»

Le rapport de la Chambre fait état, à plusieurs reprises, de risques liés à des transferts entre sociétés ou de prestations internes au groupe « fermé », constitué par la SDCC et sa maison mère, Cofely.
La chambre affirme, par exemple, que comme  « rien ne peut garantir qu’Elyo [Cofely] facture ses prestations au « meilleur prix » à sa filiale SDCC, les charges de celle-ci peuvent s’en trouver alourdies, par exemple, les montants de travaux de gros entretien renouvellement (GER) sur le domaine concédé ».
La publication des comptes 2012 de la SDCC confirment – à travers une diminution de 1,4 millions d’euros des dépenses d’exploitation – que ces charges étaient bien jusqu’à présent supportées par les utilisateurs clichois.  

Pour la deuxième année consécutive, le collectif CDCC a analysé les comptes du délégataire – précisons qu’autant l’accès à ces données avait été difficile l’an dernier autant les services de la mairie ont été coopératifs cette fois-ci.
Nous vous soumettons notre analyse dans le document joint.

I – La diminution des dépenses d’exploitation

 1 – Comment la SDCC a réduit ses dépenses d’exploitation

Trois moyens ont été utilisés :

♦ Premier moyen : la diminution des DÉPENSES D’AMORTISSEMENT et de GER (Gros entretien et Renouvellement.) pour un total de 1 096 000 €.

GER conduite

La question qui se pose à nous : est-ce une bonne nouvelle de voir les GER baisser de 370.000 € quand le rapport 2012 confirme les pertes de 16% entre la production et la consommation ?

Ce n’est pas certain :
– Soit la SDCC, lors de la facturation par la Cofely des travaux GER 2012, bénéficie enfin du «  meilleur prix » réclamé par la CRC.
Cela démontrerait, une nouvelle fois, la présence de charges indues, supportées précédemment par les clichois dans leurs factures. Ces charges étaient pointées par la CRC qui dénonçait la difficulté à cerner «  la réalité des coûts de certains produits et charges respectifs des deux sociétés [car] devenant contestable, du fait de leur proximité. »
– Soit il s’agit d’une diminution des travaux de GER. La conséquence serait alors rapidement préjudiciable à l’entretien d’un réseau déjà en triste état.

♦ Deuxième moyen : une baisse de 166 000 € de « l’assistance technique » payée par la SDCC à la Cofely. Là encore le rapport de la CRC pointait le niveau des taux supportés par la SDCC / Cofely.
Précisons que la baisse réelle « de l’assistance technique» est de 420 000 euros lorsque l’on fait la comparaison à périmètre constant.
A savoir :
– la prise en compte du chiffre d’affaires 2012 (base avenant N° 9)
– l’utilisation du taux précédent (avenant 8) de 6% du CA H.T, annulé par le protocole.
– le plafonnement annuel à 350 000 € introduit « en remplacement » du taux par l’avenant N° 9.
L’équivalent de cette somme, payée antérieurement à la Cofely, était supportée par les utilisateurs-payeurs.

♦ Troisième moyen : une baisse des redevances payées par la SDCC à la Ville.
Alors que la CRC considérait que la SDCC ne payait pas toutes les redevances normalement dues par un délégataire, nous sommes dans la situation étonnante où le délégant – en quelque sorte – le « subventionne ».
Nous y reviendrons plus loin dans cet article.

2 – Le dilemme de la SDCC !

rodin

Comment pouvait-elle en même temps :
 calmer la colère des clichois,
 conserver la délégation,
 ne pas reconnaître les trop-perçus,
 ET rester crédible ?

La SDCC lors du protocole du 21 décembre 2011 se trouvait « piégée » :

– elle se trouvait, suite aux revendications des clichois, dans l’obligation de baisser ses tarifs,
– elle ne pouvait évidemment pas avouer les avoir surfacturés depuis 20 ans (n’oublions pas que le dernier rapport commandé par la Ville estimait le préjudice à 100 millions d’euros),
– elle était soumise aux démonstrations pertinentes de la Chambre régionale des comptes quant aux « anomalies » de l’ensemble SDCC / Cofely / GDF Suez,
– elle ne pouvait pas déclarer un compte d’exploitation prévisionnel 2012 déficitaire. Auquel cas, comment aurait-elle justifié sa volonté de maintenir sa délégation si celle-ci était officiellement et structurellement déficitaire ?

3 – La solution trouvée par le délégataire et acceptée par la Ville

Cette solution a été de :
remonter au niveau de la Cofely les charges indues, supportées précédemment par la SDCC,
♦ rétablir la réalité économique des charges de GER. (CRC : les charges de celle-ci peuvent s’en trouver alourdies, par exemple, les montants de travaux de « gros entretien renouvellement » (GER) sur le domaine concédé. » ),
♦ ne pas verser à la Ville l’ensemble des redevances, dues et validées par la CRC,
♦ reprendre 620 000 € aux utilisateurs-payeurs par la suppression de l’exonération du R22 (immeubles rattachés depuis plus de 30 ans) et par l’augmentation des puissances des utilisateurs « non protégés », en particulier les locataires de Clichy Habitat,
♦ augmenter la part du R2, part du chiffre d’affaires indépendante de la consommation.
♦ promettre une baisse de 20% qui s’avère, en réalité, n’être qu’une baisse de 12% à 15% selon les années.

4 – Conclusions

♦ La SDCC et la Ville déclarent à tort avoir répondu aux demandes des clichois, car le compte n’y est pas.
 Les chiffres de 2012 démontrent que la SDCC ne fait que rétablir les charges au niveau où elles auraient dû se trouver depuis 20 ans ! Les 20% autoproclamés sont un dû et non une générosité particulière.
♦ Les services de la Ville avaient raison lorsqu’ils promettaient une baisse de 30% des tarifs à venir et le remboursement des trop-perçus (30% des facturations émises depuis 1993).Escher mainsLes comptes 2012 de la SDCC prouvent la justesse de cette promesse. Les services se référaient, lors de la réunion publique du 31 mars 2011, à l’analyse d’un cabinet extérieur et à leurs propres connaissances des comptes du délégataire.
Pourquoi leurs recommandations n’ont-elles pas été suivies par la Ville ?

II – Le cas incompréhensible des redevances dues par la SDCC à la Ville

La Ville avait entrepris une action en justice, devant le Tribunal administratif de Versailles, et  réclamait des indemnités de 17 millions d’euros.
Clichy Habitat, de son côté, demandait 27 millions d’euros.
Ces demandes, pourtant justifiées, ont été abandonnées (à l’exception d’un million d’euros d’indemnités accordés à Clichy Habitat) lors de la signature du protocole.

De plus, la transaction finale s’est faite avec une perte de redevance annuelle  pour la Ville de 222 K€ (L’année 2012 servant de référence et sur la base des taux de l’avenant 8).

Plus incroyable encore, un protocole semblable vient d’être signé entre la Ville de Levallois et la société IDEX. Cette société est bien connue par la Ville de Clichy puisqu’elle a obtenu en 2010 le contrat de fourniture du chauffage urbain des locaux communaux.
Qu’a accepté IDEX à Levallois ?
♦ de payer une redevance de 2% – non plafonnée – sur le CA HT réalisé dans l’année,
♦ de payer une redevance d’occupation du terrain non forfaitisée,
♦ de payer une redevance de frais de gestion et de contrôle de 30 000€ annuels, redevance inexistante à Clichy.
Nous avons recalculé les redevances qu’aurait perçues la Ville de Clichy, sur la base des redevances admises par IDEX :

En négociant normalement avec la SDCC, la Ville de Clichy aurait pu percevoir 350 000 € de redevances supplémentaires par an, soit 7 millions d’euros d’ici la fin de la délégation !


Commentaire

L’analyse des comptes 2012 de la SDCC (d) — 5 commentaires

  1. C’est scandaleux !
    Comment le Maire, Catoire, et ses godillots du PS, du PRG… ont-ils pu accepter une pareille chose !
    Les redevances dues par la SDCC à la Ville sont plafonnées à 50 000 euros par an pendant 20 ans !
    La Ville perd ainsi 4 millions d’euros.
    Qui sont les perdants ?
    Les clichois, bien sûr !
    Merci qui ?

  2. Vous avez raison Alain, tout ceci est très louche.
    Catoire n’a rien négocié et tout cédé face à la SDCC, pourquoi ?
    Le contrat serait-il léonin ?
    Y-a-il eu des contreparties, au profit de qui et sous quelle forme ?
    Le Parquet devrait se saisir de ce dossier et diligenter une enquête préliminaire pour abus de faiblesse, favoritisme…

  3. Je ne comprend rien.
    Dans le rapport de la SDCC ils parlent de « dépenses », y compris de « dépenses d’amortissement », et vous, vous parlez de charges ?
    C’est bizarre !

  4. Vous ne comprenez rien, c’est normal.
    La SDCC a embauché des nuls qui ne connaissent pas la différence entre une dépense et une charge !
    L’image de GDF-SUEZ en prend un coup !
    On les vire quand ?

  5. Vous êtes plusieurs à avoir soulevé un vrai problème : la distinction entre charge et dépense.
    Je vais tenter de vous expliquer la différence.
    Quand une entreprise acquiert un véhicule, c’est un investissement(bien durable)et elle procède à un décaissement(c’est une dépense).
    Au bout d’un an le véhicule s’est usé, il faut l’amortir pour constater sa perte de valeur.
    L’amortissement minore la valeur du véhicule et fait donc apparaître une perte dans son bilan.
    Cette perte se retrouve en tant que charge dans son compte de résultat(sous l’intitulé : dotation aux amortissements).
    Mais cette charge ne provoque aucun nouveau décaissement.
    Ainsi, toutes les charges provoquent des décaissements à l’exception des charges dites « calculées » comme les amortissements.
    Ecrire qu’ils constituent une dépense pour l’entreprise est une énormité monstrueuse!
    Le CDCC a donc raison de parler de « charge » là où la SDCC parle abusivement de « dépense »,(sauf quand il cite ou reprend les termes de la SDCC ).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *