Le protocole (ter)

désLa promesse de baisse généralisée des tarifs de 20% était bien un mensonge grossier de la SDCC.

Ce nouvel article concernant le protocole et ses réalités reprend les principaux éléments d’un troisième courrier que nous venons de faire parvenir à Mesdames et Messieurs les élus clichois.

Une des promesses phares de l’accord n’est pas tenue. La baisse généralisée des tarifs de 20% n’a pas été respectée en 2012. En conséquence, la base tarifaire des 20 années à venir est définitivement faussée – au détriment de nombreux utilisateurs.

I – Préambule

[La numérotation est celle de notre courrier aux élus.]

Site Web Manipulations baisse

♦ Nous reprenons ci-contre, un extrait d’un article de notre site web, du 16 octobre 2012, dans lequel nous expliquions les contorsions du délégataire pour arriver à ces 20%  de baisse autoproclamés.
♦Nous rappelons avoir écrit en date du 8 octobre 2012 – par courriel – à M. Gilles Catoire pour solliciter une réponse à nos nombreuses demandes verbales et écrites. Nous reproduisons ci-après un extrait de ce courrier: «La démonstration de la baisse réelle des tarifs de 20% en particulier pour les copropriétés [n’est pas faite]. Nous avons connaissance que cette baisse, autoproclamée par la SDCC, est actuellement contestée par plusieurs copropriétés importantes. Elles n’ont pas reçu de réponse à leurs courriers. »

Huit mois après ces actions, c’est toujours le même silence. Les données concrètes – fournies par les factures reçues, depuis, par les utilisateurs – nous donnent désormais la possibilité de démontrer la justesse de nos analyses et demandes de l’époque.

II – De l’impossibilité d’une baisse généralisée de 20% des tarifs

1 – Pourquoi cette promesse était-elle impossible à tenir ?

Mission impossible

A – L’annexe 2 est une synthèse de deux articles de notre site cdcc92.org

♦ le premier  explique comment, à travers la suppression de l’exonération du R22, la SDCC récupère la baisse annoncée :
http://www.cdcc92.org/cinq-cent-mille-euros,
♦ Le second décrit comment la Ville et les locaux industriels et commerciaux ont eu le privilège  de se voir octroyés une baisse de leurs puissances souscrites au détriment des utilisateurs-payeurs « non protégés ».
http://www.cdcc92.org/consequences-du-protocole-du-21-decembre-2011-sur-les-puissances-souscrites/
Rappelons-nous que, par ces deux manipulations la SDCC rempoche six cent douze mille euros par an pendant 20 ans.
Ce traitement inégalitaire des utilisateurs, associé à quatre tarifs de départ différents, ne pouvait pas permettre une baisse générale des tarifs pourtant  promise par le protocole.

[NB : en complément au courrier, nous joignons un exemple de l’amateurisme ou du mépris de la SDCC concernant les utilisateurs clichois. Cet exemple est tiré de l’exposé de la SDCC Cofely lors de la « table ronde » du 28 juin 2011.]

B – L’annexe 3 démontre que la SDCC ayant pris conscience de cette impossibilité  « mathématique » elle a, alors, converti son annonce de baisse des tarifs en baisse de la facture annuelle  de 20%, ce qui n’est évidemment pas la même chose.
Malgré cet artifice, les problèmes, rappelés ci-dessus, se retrouvent à l’identique et sont toujours d’actualité.
Le courrier – joint aux avenants aux contrats des immeubles pénalisés par la suppression de l’exonération du R22 – oublie délibérément l’existence de cette exonération, en faisant comme si elle n’avait jamais existé.

2 – Qui est concerné par cette impossibilité ?

A – Toutes les catégories d’utilisateurs qui bénéficiaient jusqu’alors de la suppression de l’exonération du R22.

En particulier :
♦ les locataires des immeubles de Clichy Habitat, rattachés au réseau de distribution depuis plus de 30 ans en décembre 2011, qui perdent désormais un droit acquis.
Cet oubli volontaire concerne environ 60% de la  puissance souscrite globale de l’office municipal ;
♦ les copropriétaires pour également environ 60% ;
♦ et la Ville de Clichy pour environ 80% de sa puissance souscrite !

Exonération

Remarquons que la Ville cumule les « anomalies » en faveur de la SDCC :
♦ comme vu plus haut, en diminuant SA puissance souscrite. Ce qui serait parfait – si cela ne se faisait pas au détriment des utilisateurs-payeurs non protégés,
♦ en acceptant de perdre ses droits, droits acquis par 30 ans de paiement de l’amortissement du réseau.

III – La baisse réelle de facturation – entre 2011/12 et 2012/13 – étudiée à travers un exemple réel

Cet exemple réel est construit à partir des bases ci-après :
♦ la comparaison est faite, d’une part, entre la période de facturation de mars 2011 à février 2012 (Avenant N°8 – période (1)) et, d’autre part, celle de mars 2012 à février 2013 (Avenant N° 9 – période (2)). Ce qui permet de comparer deux périodes annuelles démarrant en mars – le mois du début de l’application concrète du protocole (mars 2012).
♦ les données réelles d’une sous-station, la sous-station 78, qui bénéficiait de l’exonération du R22 et qui a, de surcroît, eu droit à une augmentation de sa puissance « souscrite ».
♦ Comme vu plus haut, cet exemple est un cas omniprésent dans l’ensemble du réseau clichois.

A – La baisse de 20% est effectivement impossible pour une majorité d’utilisateurs

 Le tableau de l’annexe 4 fournit le montant réel de la baisse de facturation d’une année sur l’autre : soit 12,3% et non les 20% promis.

♦ Le tableau de l’annexe 5 a été réalisé à partir d’une hypothèse plus favorable à la SDCC :
les MWh de consommation pris en compte pour la période (2) (celle avec les nouveaux tarifs) sont égaux à la moyenne des consommations annuelles (mois par mois) des périodes (1) et (2).
En effet, ne voulant pas reproduire la « méthode maison» de la SDCC consistant à faire un choix arbitraire, non justifié, d’une année particulière (2009), nous avons, dans cette hypothèse, calculé la baisse de facturation avec la moyenne de deux années où les rigueurs hivernales (les DJU) sont différentes.
Dans cette hypothèse, la baisse de facturation est de 15,3% : n’atteignant donc toujours pas les 20% promis par le protocole
Cette hypothèse montre, par ailleurs, la prépondérance du R2 dans l’avenant N° 9 et son rôle protecteur, favorable aux résultats de la SDCC. Nous y revenons ci-après.

B – La SDCC préserve, quoiqu’il advienne, ses résultats.

Notre exemple permet, donc, la démonstration concrète de cette protection des résultats de la SDCC,  hiver rigoureux ou pas.

Facturation 11 12  et 12 13

Le premier graphe, ci-contre, fournit le % de la facturation qui est lié au R1 (la consommation) :
♦ il passe de 77,1% du TTC de la période (1),à 69,1% dans la période (2)
♦ et à 68,2% dans l’hypothèse de la moyenne de la consommation des deux périodes (1) et (2).
Les deux colonnes suivantes fournissent la répartition interne au R2 entre R21 et R22.
Le R22 qui était égal à 0% passe à 8,9%. Remarque : il faut préciser que les R21 et R22 respectifs (périodes (1) et (2)) ne sont pas directement comparables. Seuls les R2 sont le sont.

Facturation 11 12  et 12 13B

Le second graphe (à droite) est construit à l’identique mais les deux termes R21 et R22 ont été regroupés en R2. Cela permet de mieux comprendre l’évolution des rôles respectifs de la consommation (R1) et du R2 (Charges d’exploitation et Amortissements).
Nous vous avions déjà fait part, dans notre précédent courrier, de l’évolution de ces masses prévisible à la simple lecture du protocole lui-même.
Nous avons ici une démonstration probante de cette tendance.

Le R2 total passe de 22,9% à 30 ,9% d’une année sur l’autre et même à 31,8 si l’on pondère la rigueur hivernale des deux années.
Cela montre que globalement la part duR2 dans le prix moyen annuel du MWh augmente de 8% d’une année sur l’autre.

La SDCC est toujours gagnante.
Elle préserve sa marge d’exploitation et d’amortissements (R2) en permanence et elle augmente sa marge globale sur ses approvisionnements en énergie (R1) au prorata de la rigueur hivernale.

Nous retrouvons la situation mise en avant par le texte de la Chambre régionale des comptes dans son rapport : « Cet affichage de baisse, transitoire, masquait les augmentations ultérieures liées à la logique interne du système d’indexation. »
Ce choix est un choix délibéré de la SDCC que nous pourrons vérifier, en son temps, à la lecture des comptes du délégataire.

Comptes exploitation et protocoles

Ce choix était déjà évident quand on compare la version d’août 2011 avec celle de décembre 2011 du protocole :
– la marge brute prévisionnelle sur le R1 passe de 347 000 € à 116 000€, soit – 231 000€
– la marge brute du R2 passe, elle, de 118 000€ à 502 000€, soit plus 384 000€,
– la marge totale augmente de 154 000€ !

A égalité de consommation, la marge préservée – celle ne dépendant pas de la rigueur climatique – augmente de 384 000€ !
Il s’agit bien d’un tour de passe-passe accepté par la Ville au détriment des utilisateurs-payeurs.

C – Comment retrouver une situation normale ?

Pour rétablir une équité réelle –et non celle autoproclamée par la SDCC – il faudrait que la ville accepte de faire ce qui était déjà proposé par le rapport Schaeffer de novembre 2009, rapport commandé et payé par la Ville : « des ajustements sont cependant à prévoir pour de nombreux abonnés afin de garantir une meilleure équité entre ces derniers; mais un rééquilibrage est toujours mal perçu par les « perdants »; par contre, ce rééquilibrage pourrait avoir lieu à l’occasion d’un avenant à la baisse des tarifs. ».

Ce choix courageux, mais nécessaire, n’a pas été fait. Les conséquences sont maintenant visibles et, sauf action de redressement volontariste, pourraient perdurer pendant 20 ans.
Il n’est pas évident que les utilisateurs clichois le supportent aussi longtemps.
Ceux-ci n’ignorent plus le problème, nous avons contribué et contribuerons à le faire connaître.

N’oublions pas que la situation de Clichy est unique, atypique et anormale. Les exemples de Cofely St Denis (SDC SD) et de la Cofely à Compiègne montrent des situations – liées au même groupe GDF Suez – où tous les utilisateurs sont tous  traités avec les mêmes critères.

Alors, pourquoi ces inégalités persistent-elles à Clichy ?

IV – CONCLUSION : que reste-t-il des promesses du protocole ?

un an

Mesdames et Messieurs les élus, ce troisième courrier vous permet d’avoir une vision encore plus claire des conséquences du protocole du 21 décembre 2011.

Nous le terminerons en faisant état des deux annexes, l’annexe 6 et l’annexe 7, intitulées :
« UN  AN APRÈS – Que reste-il du protocole ? ».

Elles s’expliquent d’elles-mêmes, aussi nous ne les commentons pas.

Le collectif, par contre, renouvelle ses propositions :
♦ propositions de discussions contradictoires de nos analyses, avec la Ville et le délégataire,
♦ proposition de présentation en réunion tripartite de nos conclusions,
♦ proposition de présentation devant les élus des mêmes éléments.

Le collectif, quant à lui, continuera à informer les utilisateurs-payeurs clichois des conséquences du protocole et, si nécessaire, de l’impossibilité de dialoguer sur ce sujet avec l’administration de la Ville, le délégataire et les élus, tous chargés de défendre leurs intérêts.

Les clichois n’ont pas oublié que l’outil de communication prévu dans le protocole a été, délibérément, supprimé par la « suspension » de la Commission de suivi, décision arbitraire de la mairie.


Commentaire

Le protocole (ter) — Un commentaire

  1. Je ne comprends pas.
    Le très sévère rapport de le Chambre régionale des comptes sur les anomalies du chauffage urbain de Clichy demandait la mise à plat du système de facturation.
    Aujourd’hui, rien!
    Pire, je constate des injustices criantes.
    Injustices qui vont se poursuivre et s’aggraver pendant 20 ans si rien n’est fait.
    Le protocole du 21/12/2011, accepté par un Conseil municipal qui a été abusé, doit faire l’objet d’un avenant.

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