La vérité sur la baisse tarifaire généralisée de 20%

porte1La SDCC reconnaît enfin que sa promesse n’a pas été tenue.

Propriétaires ou locataires de bailleurs sociaux, consultez notre site, consultez-nous et agissez pour récupérer votre dû.

Sous la pression de nos démonstrations réitérées (sur notre site, par des courriers à la Mairie et aux conseillers municipaux prouvant  le non-respect de la promesse de baisse généralisée de 20%), la SDCC entrouvre  la porte.

Elle accepte la baisse de certaines puissances et donc la baisse du coût  du R2, le R2 représentant 35 % du montant global de la facturation en 2012.
Elle admet, enfin, devoir rembourser les trop-perçus de 2012 et rectifier définitivement à la baisse les puissances de 29 sous-stations sur les 201 existantes.

Pourquoi seulement 29 sous-stations ?
Comment ont-elles été choisies ?
Sur quelles bases ont été effectués les calculs ?
Comme d’habitude avec le délégataire, soutenu par la Ville, le plus grand mystère règne.

I – Petit historique

A – Evolution de la position du délégataire

• Le protocole du 21 décembre 2011 prévoyait que « pour tenir compte de l’évolution des conditions économique et technique, le niveau des tarifs du Concessionnaire […] pourront être soumis à réexamen  – tous les 3 ans, soit en 2014… ».
En aucun cas il n’est prévu une remise en cause des puissances imposées par le protocole. C’est pourtant ce que vient d’admettre le délégataire.
• Dès octobre 2012, nous écrivions que la baisse généralisée de 20% était impossible à atteindre. Il s’agissait donc d’un leurre.
• En mai, puis en juin 2013, nous écrivions aux conseillers municipaux pour leur démontrer les méfaits concrets du protocole et les promesses non tenues.
• Lors du Conseil municipal du 25 juin, répondant à une « question d’actualité », le 1er Maire-adjoint annonçait que la mairie avait « 
identifié dans le cadre du suivi du contrat quelques divergences sur lesquelles M. Sylla a saisi, en date du 10 juin dernier, la SDCC, notamment pour la mise en œuvre de la baisse de 20 % contractualisée. ».

hausse• La « Note d’analyse du rapport 2012 du délégataire de service public du chauffage urbain sur la Ville de Clichy » annonçait que la « Ville a demandé au concessionnaire, et sur l’identification de sous-stations pour lesquelles l’impact de l’avenant 9 n’atteignait pas un niveau suffisant de baisse, d’adapter la contrat d’abonnement, notamment au travers de la redéfinition des puissances souscrites avec un effet rétroactif au mois de mars 2012. Ces adaptations concernent 37 abonnements, 29 pour une baisse des puissances souscrites (jusqu’à 90 KW) et 8 pour une adaptation à la hausse (Maxi 14 kW). »

REMARQUE :
Ce que notre collectif dénonçait, dès octobre 2012, était inscrit dans les lignes du protocole. Les deux parties savaient pertinemment que la promesse ne pourrait pas être tenue.

B – Conclusion

Nous la trouvons dans notre courrier, du 12 novembre 2013, aux conseillers municipaux : 
 « Les utilisateurs clichois ont défendu fermement leurs intérêts :

UnionLes actions et les effets conjugués :
• des copropriétaires qui ont refusé les choix arbitraires du délégataire,
• des associations de locataires auprès de leurs bailleurs sociaux,
• des analyses du collectif CDCC, largement diffusées,
des documents distribués dans les boîtes-aux-lettres des copropriétés et des locataires de bailleurs   sociaux,
• des interventions des représentants des locataires au bureau du Conseil d’administration de Clichy  Habitat,
• de l’information systématique de tous les utilisateurs à travers notre site,
ont permis de faire bouger ce qui avait été annoncé comme intangible lors du vote du protocole le 21 décembre 2011. »

II – Quelle est l’année de référence qui permet la vérification de la baisse de 20% ?

A – Le grand mensonge de la promesse de baisse généralisée de 20%

Joint à l’Avenant au contrat, un document explicatif a été envoyé en 2012 par la SDCC à toutes les copropriétés et aux bailleurs sociaux.
Chargé de prouver la réalité de la baisse promise, il portait comme intitulé :

Application de l’avenant 9 au contrat de concession
Évolution tarifaire
Comparatif sur une consommation annuelle
Prix au 1er mars 2012

Lors de réunions ou de demandes particulières émanant de certaines copropriétés, la SDCC avait maintenu sa démonstration péremptoire de cette soi-disant baisse.
Nous connaissons maintenant la réalité.

B – Le mensonge permanent lié au choix de l’année de référence

Nous écrivions déjà en octobre 2012 – à propos du choix de l’année de référence que « les consommations de 2009 ont été choisies alors que le protocole parle, en long et en large, de 2011 ! Pour quelles raisons ce choix de 2009 – qui n’est référencé nulle part ailleurs dans le protocole ou lors de la table ronde ?
Réponse. C’est, tout simplement, une année de plus forte consommation que 2011.
La SDCC aurait pu choisir 2008, 2005, 2000, pourquoi pas. Après tout c’est elle qui décide

2009 année référenceNous joignons, ci-contre, un des sommets du cynisme du délégataire qui utilise en fonction de ses besoins des justifications de l’année 2009 différentes, tentant ainsi de faire croire que son choix est argumenté :
• L’année 2009 devient la référence du Rapport Schaeffer. Or, le rapport en question arrête son analyse aux chiffres de 2 008 !
• Qu’à cela ne tienne, l’année 2009 devient ensuite l’année de référence décennale. Or, nous n’avons trouvé nulle part trace de cette référence !

C – Une seule référence acceptable : la vérité par des chiffres réels

Rappelons les promesses faites préalablement et lors de la signature du protocole :
La commission ad hoc du jeudi 15 décembre 2011, présidée par Monsieur Gilles Catoire, avait précisé que la baisse immédiate de 20% sur le tarif d’avril 2011 donnerait un tarif TTC de 90,60 € par MWh.
Le protocole du 21 décembre 2011 promettait  une « Baisse […] des tarifs de la chaleur vendue aux usagers dans une proportion de 20% sur le tarif TTC connu d’avril 2011.
[113.25 € TTC du MWh] ».
Dans ces deux écrits – et également lors de la table ronde du 28 juin 2011 – il n’était fait aucunement référence à l’année 2009.

Pour respecter le protocole, la comparaison doit se faire entre l’année précédant le 1er mois d’application du protocole et sa première année d’application.
Soit :
• de mars 2011 à fin février 2012
• et de mars 2012 (application de l’avenant 9) à fin février 2013.

D – Cas concrets d’utilisateurs

Les cas qui nous ont été soumis montrent des écarts – entre la promesse de 20% et la réalité – allant jusqu’à 7,5% soit 12,5 % de baisse et non les 20% promis.
Les sommes en jeu peuvent atteindre, pour la seule année 2012 / 2013, 10 000 euros de trop-perçus et donc des droits équivalents à remboursement.
N’oublions pas que ce remboursement de trop-perçus entérine également une baisse de puissance identique pour les 19 années restantes du protocole.

III – Ce que peut et va faire le collectif CDCC

A – La situation de départ

• Un  choix arbitraire qui doit être expliqué :
Il est évident, à la lecture du Rapport d’analyse de la DSP (Délégation de Service public) du Chauffage 2012, que nous n’accepterons pas cette décision arbitraire, telle qu’annoncée dans ce rapport : faire bénéficier uniquement 29 sous-stations d’une baisse de leurs puissances imposées et pour 8 autres les faire « bénéficier » d’une hausse de cette même puissance.
Sur quelle base ont été faits ces choix ?
Une perte de confiance totale quant aux chiffres utilisés :
Il est évident que les mensonges accumulés par le délégataire, sans aucune réaction de la Ville, ne nous incitent pas à accorder le moindre crédit aux choix arbitraires de ce dernier.
Des calculs qui restent complexes :
Il est évident que la Chambre régionale des comptes, dans son rapport, avait raison quand elle parlait de multiples paramètres qui «  rend[ent] le système très difficilement compréhensible à la plupart des abonnés non techniciens. Pour la chambre, un très gros effort d’explications, d’abord aux abonnés mais aussi aux usagers, doit donc également être réalisé. ».
La situation n’a pas changé, face à cette nébuleuse, les clichois sont aussi démunis qu’auparavant. Aussi, ils nous demandent régulièrement de les aider à vérifier les propositions du délégataire.

CDCC lectoratREMARQUE :

Cette complexité est certainement  la raison principale du nombre de lecteurs différents qui cherchent à s’informer et qui ont interrogé notre site : 1814 lecteurs et 11 393 pages lues (en un peu plus de 12 mois). 

Plus étonnant, sans doute, le nombre de lecteurs différents de nos articles se renseignant depuis le site de GDF SUEZ : 74 collaborateurs du groupe !

B – Notre action principale : Obtenir une vraie transparence pour tous

La transparence doit être de règle dans ce dossier.
Pour cela, nous avons proposé à la Mairie, à travers notre dernier courrier aux conseillers municipaux, d’examiner en détail, sur la base du protocole, les chiffres du concessionnaire, sous-station par sous-station.
Nous transmettrons ensuite, comme à chaque fois, nos bases de calcul et les résultats correspondants aux conseillers municipaux.
Puis, nous les publierons sur notre site web.

CDCC

Le Collectif CDCC ne fera ainsi que répondre à la demande de Monsieur Jean-Pierre Auffret,lors du Conseil municipal du 25 juin 2013. Il disait à cette occasion : « Vous évoquez le CDCC, Collectif de Défense des utilisateurs du Chauffage urbain de Clichy, en qualité de représentant des copropriétaires, des bailleurs et plus largement des usagers. Il appartient à cette organisation ou organisme de remplir la mission qu’il s’est assignée, à négocier ces questions avec l’exploitant. » 

Notons cependant, qu’une des conditions pour « négocier » est qu’il faut être deux et même, en l’occurrence trois, la Ville étant l’une des deux parties signataires du protocole.
La Ville ne peut se « débarrasser » de ces  questions délicates en s’en déchargeant sur notre Collectif. Elle doit prendre ses responsabilités car il lui appartient  de défendre, en priorité, les intérêts de ses administrés.

IV – Actions possibles des copropriétaires et des associations de locataires

A – Locataires de Clichy Habitat

Csf sigle1 – Un courrier à l’Office public

Jacqueline Crémieux et Hervé Brisson – tous deux admi-nistrateurs au Conseil d’administration de Clichy Habitat, membres de la Confédération Syndicale des Familles, la CSF – viennent de réécrire, en date du 13 novembre, au Président de Clichy Habitat et à son Directeur général.
Un premier courrier d’avril dernier n’avait donné lieu qu’à une réponse de circonstance qui ne répondait pas sur le fond aux questions posées.
Cette réponse annonçait un « rapport » d’une société d’expertise  extérieure pour fin septembre. Ce rapport, s’il existe, n’a, à ce jour, pas été communiqué.

2 – Ce courrier comporte trois documents

• Un courrier à Monsieur Gilles Catoire, président de l’Office.
• Une analyse des comptes 2012 de la SDCC.
Il s’agit d’une analyse générale complétée par une analyse plus spécifiquement centrée sur Clichy Habitat, réalisée en collaboration avec notre Collectif.
• Un document fournissant « L’évolution de l’analyse envoyée par la CSF, le 23 avril 2013, à Clichy Habitat ». Comme son titre l’indique, il a pour but d’actualiser les données du mois d’avril 2013 – à travers la prise en compte des résultats réels 2012 du délégataire.

3 – CSF Clichy : un extrait de leur site

« Le chauffage urbain, tel que pratiqué par Clichy, n’en finit pas de réserver des surprises. Suite à notre lettre au Président de Clichy Habitat en avril dernier, nous avons poursuivi nos recherches, avec le concours de l’association clichoise CDCC. Celle-ci a mis à notre disposition des documents qui démontrent une fois de plus que non seulement les Clichois surpaient le chauffage urbain et que les locataires de Clichy Habitat sont pour leur part encore plus maltraités. S’agissant du principal poste de charges locatives – le chauffage – l’affaire n’est pas anodine. ».

B Locataires des autres bailleurs sociaux

Coût du R2 par MWh par catégoriesL’analyse est plus complexe car la situation de ces locataires est différente selon les bailleurs. Pour illustrer cette remarque nous avons joint, ci-contre, un graphe montrant le coût annuel 2012 du R2 suivant les différents bailleurs.

Ce coût – R2 en 2012 – s’étale de 17.20 € du MWh à 41.70 € du MWh.
Comment la SDCC et la Ville peuvent-elles justifier cette discrimination incroyable ?

Que peuvent faire les locataires des bailleurs sociaux ?

•  Repérer sur le graphe ci-dessus la situation concrète de leur bailleur.
Attention, ce n’est pas forcément celle de leur sous-station. Pour accéder à une sous-station précise :
http://www.cdcc92.org/analyse-comptes-2012-sdcc-ter/
au « Paragraphe II  La liste des sous-stations »
•  Quand cela s’avère nécessaire, questionner – par écrit (AR conseillé) –  le bailleur social en lui demandant de prendre position – également par écrit – par rapport à ces chiffres.
• Demander si nécessaire, à notre Collectif CDCC, un soutien « technique » qui consiste, principalement, en la mise en forme des données permettant  de justifier les demandes : notre bureau travaille au niveau des données de chaque sous-station.
Nota Bene : n’hésitez-pas à demander conseils et renseignements auprès de la CSF : csf.clichy@gmail.com

C – Copropriétaires

Coût du R2 par MWh Copropriétés grapheNotre Collectif apporte actuellement ses connaissances du dossier à un certain nombre de copropriétés qui estiment, à juste titre :
• soit ne pas avoir bénéficié réellement de la baisse de 20 % promise
• soit se retrouver pénalisées par un coût du R2 totalement discriminatoire.

L’écart de coût annuel du R2, entre copropriétés utilisatrices du même chauffage urbain, se situe entre 14, 36 € du MWh et 44, 49 € !
Nous vous invitons à nous contacter afin de déterminer, ensemble, si le délégataire a tenu ou non sa promesse.

V – Conclusion

Notre association propose aux utilisateurs-payeurs clichois de défendre leurs intérêts. Il faut dans ce dossier – rendu volontairement compliqué et obscur par le délégataire – pousser la porte que celui-ci a à peine entrouverte et l’amener à admettre que les utilisateurs-payeurs  sont, avant tout, ses clients.

Par des moyens contestables, le délégataire a utilisé  les possibilités du Grenelle II pour prolonger de 20 ans sa délégation sans appel d’offre.
Cela ne lui donne aucun droit à ne pas tenir les promesses du protocole.


Commentaire

La vérité sur la baisse tarifaire généralisée de 20% — 4 commentaires

  1. Pourquoi ne pas interroger les candidats à la prochaine élection municipale sur le prix du chauffage urbain, les injustices engendrées par le Protocole de décembre 2011 et leurs intentions s’ils sont élus ?

  2. Si j’ai bien compris, le CDCC a réussi à entreouvrir la porte de la SDCC, par la pertinence de ses analyses et sa persévérence.
    Bravo pour votre action et votre aide précieuse.
    Mais le CDCC n’a pas été consulté et n’est pour rien dans le Protocole signé par la Mairie et la SDCC le 21 décembre 2011.
    C’est donc à la Mairie d’agir pour défendre les clichois.
    Or, force est de constater qu’elle ne fait rien !

  3. Vous avez raison, c’est à la Mairie de pousser la porte entrouverte par le CDCC et de renégocier ce Protocole honteux qu’elle n’aurait jamais dû signer.
    Ainsi elle rendrait du pouvoir d’achat aux clichois les plus modestes.
    Mais est-ce vraiment sa volonté ?
    Ce serait reconnaître sa légèreté coupable!

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